MODALITES D'UTILISATION DES SYSTEMES DE RADIOCOMMANDE 2,4 GHz
La bande 2400 - 2483,5 MHz est utilisable librement pour les équipements de type "Wideband Data transmission" (sous-classe 22) conformes à la norme EN 300 328, dont les ensembles de radiocommande de nouvelle technologie à extension de spectre.
En addition à une sécurité accrue apportée par le nouveau système de modulation et de recherche automatique des canaux libres, l’utilisation de la bande 2,4 GHz apporte un grand nombre de fréquences nouvelles utilisables pour l'aéromodélisme.
La limite supérieure autorisée en puissance par la norme est de 100 mW avec une limitation en France à 10 mW sur la partie supérieure de la bande (2454-à 2483,5 MHz) pour un usage à l’extérieur d'un bâtiment (limitation qui n'existe pas en vol d'intérieur).
Début décembre 2007, la réglementation en vue de la commercialisation des ensembles de radiocommande travaillant sur la bande 2.4 GHz a évolué. Bien qu'appartenant toujours à la classe 2, les matériels destinés à la radiocommande ne sont plus soumis à autorisation de mise sur le marché français ; ceci signifie que la diffusion en France des ensembles de radiocommande 2.4 GHz devient notablement plus simple pour les importateurs.
Il subsiste que les matériels utilisés en France doivent :
- respecter la bande d'émission 2400 - 2483,5 MHz et la limitation de puissance d'émission de 100 mW (ramené à 10 mW entre 2454 et 2493,5 MHz pour le vol en extérieur) ;
- porter (produit et emballage) le signe CE ! (le point d'exclamation signifiant qu’il y a des restrictions d’utilisation dans certains pays européens dont la France) ;
- faire état au niveau du manuel d'emploi de la limitation de puissance dans la partie supérieure de la bande spécifique à la France.
Pour une utilisation en France des ensembles de radiocommande 2,4 GHz, il conviendra donc de s'assurer que la puissance émise ne dépasse en aucun cas 100 mW et que la radio permet bien de limiter la puissance d'émission à 10 mW dans la bande 2454 - 2483,5 MHz au moins en cas de vol en extérieur (dispositif mécanique de type interrupteur ou programmation logicielle).
Remarque : fin avril 2008, l'ANFr a précisé à la FFAM que la restriction actuelle dans la bande supérieure qui est spécifique à la France disparaîtrait en 2012 suite à l'extinction des matériels actuellement utilisés dans cette bande par le ministère de la défense.
Une réunion tenue à Bruxelles le 14 mai (groupe TCAM21) et à laquelle la FFAM a participé en soutien du représentant français de l'ANfr a permis de conclure que la commission européenne ne voyait pas d'objection à l'utilisation de la bande 2,4 GHz pour le modélisme. Toutefois, il est ressorti de cette réunion la nécessité de clarifier la norme de référence (EN 300 328) afin d'éviter des interprétations restrictives faites par certains pays européens. (Source = http://www.ffam.asso.fr)
En pièces jointes : Décisions ARCEP du 22.04.2008 et du 03.06.2008
Extrait_JO_2008-09-16_0081