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La DGAC a lancé une consulation externe de projets de decrets et d'arrêtés pris en application de la loi n° 2016-1428 (dite "loi drones") du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L).

Vous trouverez ci-dessous la note d'information de la DGAC, ainsi que la réponse faite après analyse des projets de decrets et d'arrêtés pas la CNS SamCLAP :

pdf button Note d'information liée à la consultation de la DGAC du 3/08/2017

pdf button Réponse de la CNS SamCLAP adressée à la DGAC.