Le Parlement a adopté le 24 octobre 2016 la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L), dite "loi drones".

Cette loi a pour objectif de renforcer la sécurité des citoyens vis à vis des aéromodèles radiopilotés.

pdf button JO Loi du 24 octobre 2016

pdf button Analyse CNS de la "loi drones"

   
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